CONDITIONS GENERALES DE VENTES
GENERALITES
a - Nos conditions générales de ventes s'appliquent à toute commande de produits enregistrée par TCHIP'OR conformément aux dispositions ci-dessous. Toute clause contraire ou différente émanant de nos clients non expressément accepté par écrit par TCHIP'OR ne nous serait pas opposable.
b - Toute commande adressée à TCHIP'OR emporte de plein droit, de la part du client, adhésion sans réserve aux présentes conditions.
c - Les conditions particulières de vente stipulées par TCHIP'OR priment sur les dispositions de même nature contenues dans les conditions générales
ARTICLE 1 : Objet
1-1 La Société TCHIP'OR s'engage à vendre à un prix non révisable les marchandises définies sur la facture et acceptées par le client, par sa signature ou cachet commercial, sur le bon de commande.
1-2 Nos tarifs sont donnés à titre indicatif. Le prix de vente définitif sera déterminé en tenant compte des cours des métaux, des pierres précieuses et des monnaies au moment de la livraison. Nos tarifs s'entendent " au départ de nos locaux ".
1-3 Toute commande reçue, quelle que soit son support, ne sera valable qu'après acceptation expresse de notre part. Elle sera, également, fonction de la possibilité d'assurer les en-cours auprès de Sociétés d'Assurances Crédits.
ARTICLE 2 : Délai - Livraison - Transfert des risques
2-1 Les marchandises sont livrées dans les délais prévus par les usages ou les devis ou les bons de commandes, à partir de la réception ou de la confirmation de commande. Les délais sont indicatifs, sauf accord exprès sur une date ferme
2-2 Aucun retard dans la livraison ne peut justifier la résiliation de la commande, donner lieu à pénalité, ni à annulation de la commande, sauf stipulation contraire acceptée par la société TCHIP'OR. Toute commande partiellement livrée ou réalisée ne pourra être annulée.
2-3 Si l'enlèvement des marchandises est du ressort de l'acheteur, le défaut d'enlèvement après mise à disposition autorise TCHIP'OR à remettre les marchandises en vente, ou , au seul choix du vendeur, de prononcer de plein droit et sans sommation la résolution de la vente après expiration du terme prévu pour le retrait.
2-4 Nos livraisons sont faites à partir de nos magasins par transporteur. Le choix du transporteur est de notre fait sauf spécifications de l'acheteur.
2-5 Le transfert des risques et de la responsabilité des produits vendus a lieu au moment du départ de nos locaux, et ce quels que soient le mode de transport et les conditions de règlement.
2-6 Il appartient à l'acheteur de faire, à ses frais et pour son compte, toutes réserves, formalités et procédures éventuelles envers le transporteur en cas de retard ou de défaut de livraison, d'avarie, de manquant ou autre. Toute livraison par le client, non dénoncée dans les 48 heures, vaut acceptation sans réserve des marchandises et des conditions de la facture.
ARTICLE 3 : Garantie et protection des marchandises
3-1 Sauf stipulation contraire, les commandes sont exécutées conformément aux normes, si elles existent, et avec les tolérances d'usage, en qualités courantes et sans égard à l'emploi spécial auquel l'acheteur les destine.
3-2 La Société TCHIP'OR garantit les marchandises contre tout vice caché et erreur de fabrication, s'engage à remplacer tout ou partie des marchandises défectueuses. Les articles dont le prix unitaire est inférieur à 4,50 € ne sont ni garantis ni réparables.
3-3 Aucune garantie n'est due lorsque la défectuosité ou détérioration résulte d'événement revêtant les caractères de force majeure.
3-4 De même aucune garantie n'est due lorsque la défectuosité ou détérioration résulte du mauvais entretien, des mauvais traitements des marchandises par l'acheteur.
3-5 Tout retour de marchandises pour réparation, ou autre raison, devra mentionner les noms et numéro de client, la référence des produits, faute de quoi il ne pourra être pris en considération.
ARTICLE 4 : Défaut de conformité
4-1 En cas de manque ou d'avaries, il convient de noter la nature exacte du dommage sur le récépissé de livraison, puis de confirmer le dommage par lettre recommandée avec accusé de réception, à la Société TCHIP'OR, dans les deux jours de la réception, faute de quoi l'acheteur sera réputé avoir accepté la livraison sans réserve.
4-2 Le défaut de conformité d'une partie de la livraison ne dispense pas de l'obligation de payer toutes les marchandises pour lesquelles il n'existe aucune contestation.
ARTICLE 5 : Conditions de règlement et paiement
5-1 Sauf stipulation écrite, l'acheteur dès réception des marchandises doit payer intégralement le prix stipulé sur la facture, au comptant.
5-2 A la demande du client, après examen et accord de TCHIP'OR, le client sera autorisé à effectuer ses règlements à terme, dans la limite d'un encours révisable.
5-3 Un paiement par chèque ou lettre de change ne sera considéré comme libératoire qu'après bonne fin d'encaissement.
5-4 En cas de règlement par effet de commerce, la traite devra nous être retournée dans un délai de 15 jours. Conformément à l'article L.511-15 du Code du Commerce, le refus d'acceptation entraînera de plein droit la déchéance du terme aux frais et dépens du tiré.
5-5 En cas de règlement anticipé (cf 5-2) : 0,5% d'escompte par période de 30 jours sera accepté. Le montant de la TVA déductible doit être diminué par vos soins proportionnellement à l'escompte.
5-6 Conformément à la loi n° 92.1442 du 31 décembre 1992, tout retard de paiement et ou d'impayés, même partiel, entraînera de plein droit l'application de pénalités de retard au taux de 1,5% par période de 30 jours, majorées des frais d'impayés. Ces interêts ne seront dus qu'à compter de l'envoi d'une mise en demeure de payer par lettre recommandée.
ARTICLE 6 : Défaut de paiement, clause pénale
6-1 Toute somme non payée à la date fixée sur le bon de commande ou sur la facture entraînera ipso facto et immédiatement la déchéance du terme et rendra immédiatement exigible les créances non échues après une mise en demeure restée infructueuse dans les 4 jours suivant sa réception, le récépissé de la poste faisant foi.
6-2 Tout défaut de paiement entraînera la suspension immédiate de toute livraison, sans aucune indemnisation.
6-3 Les matières remises en transformation ou en conversion constituent, de convention expresse, le gage de la Société TCHIP'OR pour le paiement de toutes factures même afférentes à des marchandises déjà livrées.
6-4 Tout retour de marchandise, pour non-paiement de celle-ci, sera reprise, après accord, à -20% du prix facturé.
6-5 De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos livraisons à l'échéance fixée entraînera l'exigibilité, à titre de dommages et intérêts et de clause pénale, d'une indemnité égale à 15% des sommes restant dues, avec un minimum de 160 € hors taxes.
ARTICLE 7 : Clause de réserve de propriété
7-1 En application de la loi 80.335 du 12 mai 1980, le transfert de propriété des marchandises livrées et facturées est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix (applicable en droit de revendication même en cas de redressement ou liquidation judiciaire). Etant précisé que cette réserve de propriété est mentionnée au recto des factures ou sur les bons de commande, l'émargement sur le bordereau du transporteur équivaut à l'acceptation de cette réserve de propriété qui ne peut-être mentionnée.
7-2 Par dérogation à l'article 1583 de Code Civil, l'expédition (ou prise de possession) opère transfert des risques à la charge du client.
ARTICLE 8 : Nullité d'une clause
8-1 Si l'une des clauses des présentes conditions générales se trouvait nulle ou annulée, elle n'entacherait pas l'application des autres clauses.
ARTICLE 9 : Attribution de juridiction
9-1 Tout litige relatif à la formation et/ou l'exécution d'un contrat de vente ou au paiement du prix, ainsi quà l'interprétation, l'exécution ou l'inexécution des clauses et conditions ci-dessus mentionnées, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent quels que soient le lieu de livraison, les mode et lieu de paiement, même si celui-ci est effectué par traite domiciliée, et même en cas d'appel en garantie ou pluralité des défendeurs. L'attribution de juridiction, dans les termes ci-dessus stipulés, constitue une clause essentielle de la présente convention.